Les conditions générales constituent un contrat légal entre l’entreprise et les utilisateurs du site. Elles clarifient les conditions d’utilisation et permet d’exclure les utilisateurs qui ne respectent pas les règles que nous avons établies. Elles permettent la préservation des droits légaux. Elles ont pour but de protéger le site Web, l’entreprise et les clients.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation du site Morpheus accessible à l’adresse www.morpheus.website. Ce site internet a pour but de publier ses produits artisanaux destinés à la vente. L’utilisateur peut visiter le site, à condition de prendre connaissance des présentes conditions et de les accepter.

2. Identification des parties

L’utilisateur, «vous», désigne la personne, l’acheteur ou le potentiel client utilisant le site Morpheus afin de réaliser ou non des achats. L’éditeur, «nous», représente l’entreprise Morpheus connue sous le numéro de SIREN 991025693. Cette dernière est joignable par l’adresse mail : servicequalite@morpheus8.org.

3. Produits et services

Morpheus met à disposition de l’utilisateur un site internet fonctionnel, facile d’utilisation afin qu’il puisse réaliser de potentiels achats. Les produits proposés par Morpheus sont des produits de consommation courante en matières plastiques nommés sous le nom de press on nails ou faux ongles prêts à l’emploi. Il s’agit de capsules en plastique façonnées avec des produits d’onglerie afin de fournir des ongles prêts à être posés par soi-même à la maison.

4. Règles d’utilisation

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à d'autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l'utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou illégales. Tout acte de cybermalveillance est strictement interdit. Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

5. Responsabilités

5.1 Fonctionnement du site

Le site est en principe accessible de manière ininterrompu 24h/24 et 7j/7. Des suspensions ou des interruptions peuvent toutefois intervenir et perturber son utilisation dans le cas de maintenances informatiques, d’améliorations techniques ou bien pour des motifs extérieurs à la volonté de l’entreprise (cas de force majeure ou autre cas fortuit). Morpheus ne saurait être tenu responsable de quelque conséquence que ce soit résultant de cette interruption, suspension et/ou de l’indisponibilité momentanée ou durable du site pour quelque motif que ce soit.

5.2 Produits et services

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu’en quantité limité et que leur retour et échange soit strictement assujetti à notre politique de retour. Les photos du site sont publiées de manière à ce que les couleurs soient les plus fidèles à la réalité. Cependant, celles-ci peuvent paraître différentes selon le support utilisé pour les visionner. Cela peut être dû aux réglages de couleur et de luminosité propre à chaque appareil. Nous nous réservons le droit de limiter la vente de nos produits ou services à n’importe quelle personne, zone géographique ou au cas par cas. Toutes les descriptions des produits et services ainsi que leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit quand cela nous semble nécessaire. Toute offre de produit et service est nulle là où la loi l’interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou tout autre matériel que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes.

5.3 Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de l’entreprise, ou vendeur, jusqu’à la finalisation complète du paiement sans oublier les éventuels frais de livraison. A partir du moment où la commande du client est remise au transporteur, il est de la propriété du client. Tout risque de perte et de détérioration du colis sera pris en charge par l’entreprise.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les Informations d’expédition et de paiement du site.

6. Inscription

Le client reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Il est seul responsable de l’exactitude des informations fournis y compris les coordonnées bancaires.

7. Propriété intellectuelle

Toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur. Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.

Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur, sous peine de poursuites judiciaires. Sans accord, les informations présentes sur le site peuvent être utilisées uniquement à des fins personnelles.

8. Données personnelles et cookies

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant. En acceptant les présentes conditions générales, le client consent la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de manière confidentielle. Elles ne seront en aucun cas vendues, échangées ou louées à des tiers. Vous pouvez à tout moment savoir lesquelles de vos données ont été conservées et faire la demande de suppression à l’adresse mail suivante : servicequalité@morpheus8.org.

Lors de la finalisation de l’achat, le client peut nous permettre de lui envoyer des mails de promotion. Le client qui choisira de cocher la case de permission sera automatiquement inscrit et marqué comme acceptant les mails de promotions. Le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant simplement sur le lien au bas de l’e-mail de promotion envoyé ou en envoyant une demande de désinscription à servicequalite@morpheus8.org.

Morpheus s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du client et à les utiliser uniquement pour l’amélioration de nos services, la publicité proposée ainsi que pour la garantie d’une meilleure expérience.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.

9. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des conditions générales en publiant toutes mises à jour et modifications sur cette page de notre site web. Il est de votre responsabilité de prendre régulièrement connaissances de ces textes pour vous tenir informé des changements qui ont été apportés. L’utilisation du site internet et/ou des services proposés après la publication de modifications aux conditions générales, est considéré comme une acceptation des conditions mises à jour.

10. Loi applicable et juridiction compétente

10.1 Droit applicable

L’ensemble des termes énoncés au sein de ces conditions générales, ainsi que toutes les opérations commerciales qui y sont mentionnées, sont soumis au droit français.

10.2 Règlement des litiges

10.2.1 Règlement amiable

En cas de litige entre les parties, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : servicequalite@morpheus8.org.

Morpheus s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais afin de garantir la satisfaction de ses clients.

La réclamation doit contenir les éléments suivants sous peine de ne pas être prise en compte :

• Numéro de commande,
• Motif de la réclamation,
• Adresse et numéro de téléphone,
• Produit(s)et/ou service(s) concerné(s),
• Description précise du problème rencontré avec photo(s) à l’appui si possible,
• Précision de votre demande (retour ou échange),
• Facture associée.

Pour tout retour et échange se référé à la Politique de retour du site.

10.2.2 Médiation

Si le litige n’aboutit pas, nous envisagerons de faire appel à un médiateur de la consommation pour faciliter la résolution du conflit. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.

10.2.2.1 Saisine de NotreAccord Consommation

En cas de litige, tout consommateur peut déposer sa réclamation :

• Sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com

ou

• Par mail à consommation@notreaccord.com

ou

• Par voie postale en écrivant à :

Centre de médiation NotreAccord,

38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux

Les demandes doivent être transmises en français ou en anglais.

Le consommateur doit renseigner les éléments suivants au sein de sa demande :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
• Ses informations de contact (téléphone et/ou adresse mail, adresse postale) ;
• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• La copie de la réclamation écrite faite préalablement auprès du professionnel (nous) et éventuellement la réponse qui lui a été faite ;
• Toutes les pièces et documents factuels qu’il jugera utiles de communiquer pour la compréhension et l’analyse du dossier par le médiateur ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage ;
• En cas de présentation par un tiers (association de consommateurs, avocat, etc.), la procuration associée.

10.2.2.2 Validité de la saisine

A la réception des éléments, NotreAccord Consommation vérifie la validité de la saisine dans un délai de 3 semaines.

En application des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, la demande est recevable si :

• Le consommateur justifie avoir au préalable tenté de résoudre son litige auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat ;
• Le consommateur introduit sa demande dans un délai inférieur à un an et supérieur à 2 mois à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou devant un tribunal ;
• Le litige constitue un litige de la consommation entre un professionnel et un consommateur et rentre dans le champ de compétence du médiateur.

A l’issue de cet examen :

En cas de demande irrecevable :

• NotreAccord Consommation notifie le consommateur du rejet motivé de sa demande ;

En cas de demande recevable :

• Le dossier est transmis par NotreAccord Consommation à l’un des médiateurs personne physique dédié au professionnel ;

Si la saisine est recevable, le médiateur personne physique :

• Notifie le consommateur de la recevabilité de sa saisine ;
• Prend contact avec le professionnel pour le notifier de la saisine puis lui adresse un devis par courrier, basé sur les éléments reçus du consommateur et, si nécessaire, des éléments communiqués par le professionnel lors de la prise de contact.

Le professionnel a trois semaines à compter de la réception du courrier pour informer le médiateur de sa décision d’accepter ou de refuser la médiation. Une relance est adressée une semaine avant la fin de ce délai. En l’absence de réponse du professionnel dans ce délai, la médiation est réputée refusée.

Quelle que soit la réponse du professionnel, le médiateur personne physique en informera le consommateur.

10.2.2.3 Déroulement de la médiation

En cas d’acceptation par le professionnel, la médiation se déroulera selon les dispositions des articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

10.3 Juridiction en cas de contentieux

A défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige sera porté devant un tribunal compétent adéquat. Le choix du tribunal dépendra du type de litige et de la localisation géographique des parties.